Organisation Commission de recours, Service de médiation et Délégués à l'intégrité

Commission de recours, Service de médiation et Délégués à l'intégrité

Commission de recours

La commission de recours est l’autorité de justice administrative interne de l’Université de Berne. Elle statue notamment sur les recours formés contre les décisions des organes des facultés de l’université.

Recours

La Commission de recours est un organe de l’Université de Berne (art. 34, al. 1, let. g LUni). En tant qu’autorité de justice administrative interne (art. 136, al. 1 OUni), elle est indépendante des autres organes de l’université et n’est pas liée par leurs directives (art. 2, al. 2 Règlement). La Commission de recours statue en première instance sur les recours formés contre les décisions de l’université de Berne, n'émanant pas du sénat, de la direction de l'Université ou de ses membres et de la rectrice ou du recteur (art. 76, al. 2 LUni et art. 76, al. 1 LUni).

Elle n’est en revanche pas compétente pour les recours formés contre les décisions du sénat, de la direction de l’Université ou de ses membres et de la rectrice ou du recteur. Ceux-ci peuvent être portés devant la Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne (art. 76, al. 1 LUni).

Procédure de recours

Si le recours n’est pas manifestement irrecevable ni manifestement mal fondé, la Commission de recours engage la procédure de recours. Celle-ci se conforme à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du canton de Berne. La durée de la procédure est généralement de six à huit mois.

Autres tâches

Jurisprudence

La Commission de recours publie une sélection de ses décisions. Celle-ci offre un aperçu de la jurisprudence constante de la Commission de recours. Cette sélection ne prétend pas à l’exhaustivité et les décisions publiées ne sont pas directement applicables à d’autres affaires.

Jurisprudence (en allemand et anglais)

Statistiques

Les statistiques renseignent sur le volume des affaires portées devant la Commission de recours au cours de l’année précédente. Dans le détail, elles indiquent le nombre de recours formés contre les facultés et les autres unités administratives de l’Université de Berne, ainsi que l’issue de leur règlement.

Statistiques (en allemand et anglais)

Autres tâches

La Commission de recours certifie la validité juridique des décisions relatives aux coûts des organes concernés (en particulier des cliniques et des instituts universitaires) à l’attention de l’Intendance cantonale des impôts.

La Commission de recours conduit l’instruction en cas de procédure de retrait d’un titre académique et soumet sa proposition au Sénat, dans la mesure où la déléguée ou le délégué à l’intégrité n’est pas compétent·e en la matière (art. 36, let. b StUni).

Par ailleurs, elle statue, en cas de litige, sur les demandes de renseignement présentées par des tiers à l’université et à ses unités administratives (art. 36, let. c StUni).

Enfin, la Commission de recours remet des rapports réguliers à la Direction de l’Université concernant ses activités (art. 8, al. 1 Règlement). Elle propose à la Direction de l’Université les mesures qu’elle juge nécessaires pour instaurer des conditions conformes au droit (art. 8, al. 2 Règlement).

Membres

Membres de la Commission de recours

Secrétariat juridique

La ou le secrétaire juridique de la Commission de recours assiste la présidente ou le président et les autres membres de la commission dans toutes ses activités.

Cela inclut notamment :

  • Participation à l’instruction de la procédure (examen des faits)
  • Rédaction des décisions, des ordonnances, des déclarations et de toute correspondance
  • Tenue des procès-verbaux des séances de la Commission de recours
  • Participation aux séances de la Commission de recours avec voix consultative
  • Co-signature des décisions sur recours

Cependant, le secrétariat juridique ne peut et ne doit donner aucun conseil juridique :

  • Le service d’assistance juridique de l’AEB est à la disposition des étudiant·e·s immatriculés à l’Université de Berne.
  • L’Association du corps intermédiaire de l’Université de Berne met un conseil juridique gratuit à la disposition de ses membres pour tout dossier lié à leur emploi à l’université.
  • En cas de conflit résultant des rapports de travail, les employé·e·s de l’Université de Berne peuvent s’adresser au Service de médiation de l’université.
  • Le Service de conseil des Hautes écoles bernoises peut notamment être sollicité en cas de conflits, ainsi que sur les questions en lien avec la carrière et la formation. Il ne propose toutefois pas de conseil juridique.

Secrétariat juridique